PREAMBULE

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de services proposées par Monsieur Luc SANCHEZ, immatriculée sous le numéro SIRET 915 137 582 00010 au Répertoire des Métiers de la Gironde.

 

Son nom commercial est BOKEH DES BRUMES.

 

Son siège social est : 25 rue de Chaut, 33170 GRADIGNAN

 

Coordonnées : contact@bokeh-des-brumes.fr

06.65.35.04.62

 

BOKEH DES BRUMES propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet www.bokeh-des-brumes.fr

 

La signature du devis par le client vaut acceptation des conditions générales de vente, transmises lors de la remise du devis.

 

Article 1 - CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Elles sont accessibles sur le site internet www.bokeh-des-brumes.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

 

Article 2 - SERVICES

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

 

• Séances photos en studio ou en extérieur (famille, enfant, grossesse, packshot, culinaire) ;

• Reportage photo ;

• Evènementiels (mariage, baptême)

 

 

 

 

Article 3 – DEVIS

 

L’intégralité des prestations de BOKEH DES BRUMES fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au Client.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement du devis par le Prestataire et signature du client.

 

Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité d’un mois.

 

Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation. Un nouveau devis sera établi par le prestataire à la demande du Client.

 

Article 4 – RESERVATION

 

Les contacts de réservation s’effectuent via le site web, mail ou par téléphone.

 

Le Client voulant passer commande devra le faire en transmettant le devis daté et signé avec un acompte de 30% du montant de la prestation soit par mail à contact@bokeh-des-brumes.fr ou par voie postale à l’adresse de l’entreprise.

 

Par mail ou courrier, la commande sera validée et la date réservée à réception de l’acompte.

 

Le photographe se réserve le droit d’annuler toutes prestations non réglées avant le début de celles-ci et ce sans aucun recours. Le Client restera redevable de l’intégralité du montant de la prestation.

 

Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.

 

En cas d’annulation de la réservation, la responsabilité du Client sera engagée. Le montant de la somme versée à titre d’acompte sera non remboursable.

 

Pour les prestations spécifiques telles que les mariages et les baptêmes, si cette annulation intervient deux mois avant l’événement, l’intégralité du montant de la prestation sera due.

 

Annulation suite COVID et autres maladies : 

En cas de test positif et incapacité d’honorer un rdv, une autre date sera convenue entre les parties. En cas d’impossibilité, l’acompte versé sera remboursé sur justificatif médical.

 

En cas de circonstances exceptionnelles telles que maladies graves hors COVID de l’une ou l’autre partie, qui empêchent d’honorer le contrat, et sur justificatif médical, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé et ce sans donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Article 5 – EXECUTION DE LA PRESTATION

 

Sauf conditions particulières et événements tels que mariage et baptêmes, l'exécution de la prestation s'effectuera dans un délai compris entre 3 mois et un an à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client.

 

Ce délai varie en fonction des disponibilités du Client et de la date de l’évènement (mariage, baptême).

 

Les modalités du délai d’exécution seront précisées au cas par cas dans chaque devis.

 

Certaines prestations auront lieu chez le photographe dans son studio. Par ces CGV le photographe informe le Client que son jardin est équipé de caméras de surveillance.

 

Le photographe ne se déplace pas hors GIRONDE.

 

Article 6 - PRIX
 

Les prix sont indiqués en euros.

 

La TVA n’est pas applicable sur la prestation, les prix sont donc établis Hors Taxe (article 293 Bis CGI « TVA NON APPLICABLE »).

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations.

 

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le Prestataire s'engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

Une facture sera émise correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

 

6-1 Acompte

 

Le prix est payable selon l'échéancier indiqué dans le devis/contrat : l’échéancier, le nombre de versements et les montants de versements sont établis selon des différentes phases d’un projet.

 

La réservation donne lieu au versement d’un acompte à hauteur de 30%.

 

Hors cas de force majeure, délai de rétractation et circonstances exceptionnelles évoquées à l’article 4, en cas de retard de plus de 30 min, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte.

 

 

Article 7 - PAIEMENT
 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

Le paiement pourra s’effectuer par virement ou par chèque. Les chèques au nom de tiers ne sont pas acceptés.

 

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

 

Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

 

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 9 – POST TRAITEMENT

Le post traitement des photos sera entièrement réalisé par le Photographe.

La photographe met tout en œuvre pour livrer des photos dans un délai maximum de 30 jours,

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont accessibles via une galerie privée par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.

Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront pas fournies au client ni diffusées.

Toutes photos supplémentaires au forfait choisi par le Client seront directement réglés sur la galerie privée au tarif en vigueur.

​

​

Article 10 – CARTE-CADEAU

10.1 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire de la Carte-Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

10.2 Les Bons Cadeaux sont utilisables dès validation de leur paiement par virement. Toutefois, le Client est expressément informé que l’utilisation de la Carte-Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation lui fait perdre le bénéfice de ce droit.

10.3 Seule la présentation à Luc SANCHEZ par le Bénéficiaire de la Carte-Cadeau donne droit au bénéfice de la Prestation telle que mentionnée sur la Carte-Cadeau.

10.4 La carte-cadeau offre droit uniquement à la Prestation qu’elle mentionne. Une Carte-Cadeau n'est valable que pour une seule prestation.

10.5 La Carte-Cadeau est valable jusqu'à 6 mois après la date d'achat. Cette validité peut être modifiée dans le devis.

10.6 La Carte-Cadeau n’est ni échangeable ni remboursable.

10.7 La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après contrôle, par Luc SANCHEZ, de la Carte-Cadeau afin d’en vérifier l’existence.

10.8 En cas de non-utilisation de la Carte-Cadeau dans sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange de la Carte-Cadeau sauf accord express du Photographe.

10.9 Le Photographe se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat, une revente ou une tentative d'achat ou de revente d'une Carte-Cadeau en dehors du réseau de commercialisation du Photographe et notamment en cas d’achat ou de revente directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.

10.10 Les photographies et le contenu éditorial présentés sur le site et sur les Cartes-Cadeau ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

10.11 Le paiement s’effectue par un virement qui donne suite à l’émission d’une facture qui mentionne le numéro unique de la Carte-Cadeau.

Une fois le virement perçu, la Carte-Cadeau est remise en main-propre ou par voie postale au Client ayant passé commande.

 

 

 

 

Article 11 – GARANTIES LEGALES

 

Le photographe est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

 

L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des services.

 

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remplacement ou un remboursement dans un délai de 2 mois maximum.

 

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

 

 

Article 12 – RÉTRACTATION

 

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose, pour toute vente à distance, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.

 

Au-delà des cas d’exclusion (prestation totalement réalisée avant la fin du délai de 14 jours ou ayant reçu un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de 14 jours et sur renonciation express du client), pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, envoyer un courrier à l'adresse suivante :

 

• Soit par mail : contact@bokeh-des-brumes.fr

• Soit par courrier à l’adresse du siège.

 

 

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, tous les textes, images, commentaires, illustrations demeurent la propriété exclusive du photographe, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.bokeh-des-brumes.fr est strictement interdite.

 

Article 14 - DROIT DE PUBLICITÉ

 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

 

Article 15 - DROIT A L’IMAGE

 

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande.

Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

 

Article 16 - FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 17– MÉDIATION

 

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du photographe ;

– soit par courrier adressé au siège social ;

 

Article 18 - LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 19 - JURIDICTION – LITIGE

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Luc SANCHEZ, 25 rue de Chaut, 33170 GRADIGNAN

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

​

 

ANNEXE 2 - Dispositions relatives aux garanties légales

Obs :

 reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et reproduction des articles  1641 et  1648 du code civil.

 

Garantie légale de conformité et garanties des vices cachés.

- Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…)

- Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

       1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

       2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-9 Code la consommation

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

-Article L217-12 Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ;

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

-Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.